Toulouse Diag Expertises, diagnostic électricité autour de Toulouse

Le diagnostic électrique

Le principe

Le diagnostic électrique, ou état de l’installation intérieure d’électricité, est obligatoire depuis 2009 pour la vente et dès le 1er juillet 2017 pour la location d’un bien immobilier en copropriété avec un permis de construire délivré avant le 1er janvier 1975.

Puis le 1er janvier 2018 pour tous les autres biens immobiliers à usage d’habitation. Il fait partie de la liste des diagnostics immobiliers obligatoires qui doivent être inclus dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) pour la signature de l’avant-contrat ou du bail.

L’objectif du diagnostic électricité est d’analyser les installations qui datent de plus de 15 ans et d’en faire ressortir les anomalies pour prévenir des risques. Il concerne toutes les pièces de la maison : salon, salle de bain, cuisine…

Qui est concerné par ce diagnostic ?

Tous les logements qui ont obtenu leur permis de construire il y a plus de 15 ans sont concernés par le diagnostic d'électricité.

Cela concerne :

Les appartements
Les maisons
Et les tous les biens immobiliers qui ont pour projet d'être vendu ou loué.

Qui peut faire le diagnostic électricité ?

Seul un diagnostiqueur immobilier certifié, et assuré a la capacité de réaliser un diagnostic électrique vente ou location maison et appartement.

Le diagnostiqueur doit avoir obtenu sa certification auprès d’un centre de formation agrégé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).

La norme en vigueur pour être capable de réaliser une expertise électrique est la XP C 16-600.

L’état de l’installation intérieure électrique intervient lors d’une transaction immobilière. Cette expertise, à l’instar des autres diagnostics immobiliers obligatoires, est à la charge du vendeur ou du propriétaire bailleur.

En cas d'absence de l'expertise immobilière électrique dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), le vendeur encours une amende de 300.000 € et une peine pénale de 2 ans de prison s'il y a enquête de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

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Diagnostic électrique location

Depuis le 1er janvier 2018, dans le cadre de la loi ALUR, que l'expertise électrique location doit être fourni dans le DDT pour la signature du bail.

Selon l’Article R134-10 du Code de la construction et de l’habitation, l’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé dans les parties privatives des logements en copropriété.

Les parties communes ne comportent pas de diagnostic électricité.

Le bailleur est dans l’obligation de transmettre le repérage électrique au locataire lors de la signature du bail.

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Diagnostic électrique vente

Il permet de repérer les éventuelles anomalies et ainsi de prévenir le futur acquéreur de toutes les potentielles dangerosités. Le rapport permet notamment de protéger le vendeur et ainsi d'éviter le vice-caché.

Vous l'aurez donc compris, il faut une électricité aux normes pour vendre son logement ! Pensez donc à effectuer des travaux de rénovation électrique !

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Comment se passe un rapport électrique ?

Le décret n°2016-1105 du 11 août 2016 fixe les modalités pour la réalisation de l’expertise immobilière électrique.

Analyse des normes de sécurité

Lors de sa visite, le diagnostiqueur immobilier analyse si chaque installation électrique est conforme aux normes de sécurité actuelles françaises, sur la sécurisation des logements.

Le technicien se concentre essentiellement sur les points suivants :

L’appareil général de commande et de protection : tableau électrique, coupe-circuit, sectionneurs, disjoncteurs et interrupteurs
Le dispositif différentiel de sensibilité qui a pour but de sécuriser l’installation en prévention d’une fuite de courant
Le dispositif de protection contre la surintensité des conducteurs de chacun des circuits électriques
La liaison équipotentielle qui permet d’éviter les risques d’électrocution en reliant les canalisations à la prise de terre avec des fils en terre, aluminium ou cuivre

L'analyse électrique permet de détecter si :

Les conducteurs sont protégés ou non
Le disjoncteur est facilement accessible ou non
Il y a un risque de contact direct qui peut être causé par un manque d’isolation ou des fils apparents
Les matériels électriques sont inadaptés à l’usage où montrent un réel risque de contact direct avec des éléments sous tension
L’absence d’installation de mise à la terre
L'analyse se fait conformément à certaines normes

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Les points de contrôle

La norme NF C 16-600 de juillet 2017 défini 87 points de contrôle.

Il est demandé au propriétaire de faire disjoncter l’installation pour la succession de contrôles.

De plus, le diagnostic électrique peut être réalisé lorsque l’installation électrique n’est pas alimentée. Il fera l’objet de mentions complémentaires précisant que des contrôles n’ont pas été réalisés le jour de la visite, car l’installation n’était pas alimentée.

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Quelle est la durée de validité d'un diagnostic électricité vente et location ?

3 ans avant la signature de la promesse ou compromis de vente et 6 ans avant le bail.