Toulouse Diag Expertises, état des risques et pollution autour de Toulouse

LE DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTION (ERP)

Le principe

Quel est le rôle du diagnostic ERP ?

Depuis la loi du 30 juillet 2003 il permet de protéger les personnes, les biens et l'environnement.

Il informe les acheteurs et locataires des risques naturels et technologiques.

Quels sont les risques naturels ?

Le risque naturel est l’exposition à un évènement catastrophique d’origine naturelle à une population. Qui comprend :

avalanches
Feux de forêts
Inondations
Mouvements de terrain
Tempêtes
Séismes
Éruptions volcaniques
Raz de marée
Canicules
Cyclones

Les zones sont classées de 2 à 5, en fonction de leur niveau d'intensité.

Nous contacter

Quels sont les logements concernés par l'état des risques et pollution ?

L'État des Risques et Pollution (ERP) est obligatoire dans le cadre d’une vente ou d’une location de bien immobilier.

Quand faire réaliser l’État des Risques et Pollutions ?

Différentes situations l'exigent

L’État des Risques et Pollutions (ERP) est obligatoire. Il doit être réalisé avant la vente ou la signature du contrat de location de votre bien immobilier. Il doit être annexé au bail ou à la promesse de vente. (ou à l'acte d'achat).

Si le propriétaire ne transmet pas activement les informations de diagnostic ou trompe le candidat locataire en mentionnant de fausses informations dans l'annonce de location. La responsabilité de ce dernier peut être engagée.

Quelle est la durée de validité ?

6 mois

Comment réalise-t-on ce type de diagnostic ?

Le diagnostic ERP est exécuté directement en ligne par un diagnostiqueur ou propriétaire certifié. La responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur protège le propriétaire-bailleur lors du diagnostic. Elle évite d'éventuels litiges avec le bailleur-acquéreur.

Le diagnostiqueur va avoir besoin de la référence cadastrale et le numéro de parcelle.

Combien coûte un diagnostic ERP ?

Les diagnostics immobiliers obligatoires respectent une réglementation très précise et nécessitent une mise en place stricte, ce qui justifie entre autres le prix d'un diagnostic technique.

Le coût d'un ERP est de 40 € TTC pour un ERP seul. En formule Pack il est plus avantageux.