Toulouse Diag Expertises, gaz autour de Toulouse

Le diagnostic gaz

Le principe

Il donne un état des lieux des installations de gaz d’un bien immobilier qui datent de plus de 15 ans.

Cette expertise permet de signaler les risques d'accidents domestiques liés au dysfonctionnement et à l'état de conservation des installations au gaz.

Elle fait partie des différents diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente et la location.

La norme Afnor NF P45-500 décrit les conditions de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz.

À la fin d'un diagnostic de gaz, un certificat de conformité pourra être délivré. Si ce n'est pas le cas, ce sera un document qui atteste d'un immédiat dgi.

Cette expertise doit être intégrée dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT).

En cas d'absence de l'état intérieur de l'installation de gaz, le propriétaire encourt un certain nombre de sanctions.

L'acheteur ou le locataire peut refuser de conclure la transaction et entamer un recours en justice par la suite.

Dans ce cas, il est en capacité de demander :

une diminution du prix de vente ou du loyer,
mettre en demeure le propriétaire pour qu'il respecte les normes en vigueurs,
une annulation totale de la transaction

Les peines peuvent aller jusqu'à 300.000 € d'amende et 2 ans de prisons pour le propriétaire qui refuse de donner cette expertise avant la signature de l'acte, après enquête de la DGCCRF.

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Pourquoi faire un rapport d'expertise gaz ?

Une installation de gaz au sein d’une habitation se dégrade avec le temps, et cela présente un risque direct pour les habitants comme :

Des explosions
Des incendies
Des fuites de gaz
Des intoxications au monoxyde de carbone relâché par le gaz
Mais aussi de l'anoxie ou des projections

En cas d’explosion ou d’incendie elle peut relâcher du méthane dont l’effet de serre est 20 fois supérieur à celui de Co².

Aussi, l’article L134-6 du Code de la construction et de l’habitation oblige tout propriétaire ou bailleur d’un bien immobilier à avoir recours à un diagnostiqueur immobilier certifié pour les logements ayant des installations de gaz datant de plus de 15 ans.

Chaque installation de gaz doit être conforme à la norme NF DTU 61.1 qui concerne les habitations, qu’elles soient individuelles ou en copropriété

Quand faire le constat gaz ?

Depuis le 1er juillet 2017, la loi Alur est entrée en vigueur. Elle permet l’accès au logement et à la rénovation d’un grand nombre de parcs. De ce fait, cette expertise doit être réalisée obligatoirement pour toute transaction immobilière. Le diagnostic gaz doit être intégré dans le DDT Dossier de Diagnostics Techniques au moment de la signature de l’avant contrat pour une vente. Et en même temps que le bail dans le cadre des contrats de location.

Qui est concerné ?

Que ce soit pour la vente, comme pour de la location, le diagnostic immobilier gaz est impératif. Il est obligatoire pour les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré il y a plus de 15 ans. Si c'est votre cas, alors le diagnostic devra impérativement être effectué.

Comment se passe la transmission du diagnostic gaz ?

Une fois l'expertise effectuée, le rapport est transmis au bailleur ou au propriétaire du bien. Dans le cadre d'une vente, le diagnostic devra être transmis avant l'acte de vente. Lors d'un contrat bail, le rapport sera fourni lors de la signature de celui-ci.

Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?

3 ans à partir de la signature de l’acte de vente

6 ans pour la location

Qui réalise le diagnostic gaz ?

L'état de l'installation intérieure de gaz, selon l’article L134-6 du Code de la construction et de l’habitation, doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme agréé délivrant les certifications de diagnostic immobilier.

Le rapport est à la charge du propriétaire. Il doit prouver l'avoir réalisé au moment de la signature de l'avant-contrat ou du bail. Cette expertise est là en particulier pour la sécurité des occupants.

Le diagnostiqueur prend en compte seulement les installations fixes, qui ont au minimum une partie d’un tuyau en dur qui passe dans un mur.

L’expertise ne concerne ainsi pas les installations composées d'une bouteille de butane et d'un tuyau souple.

Le diagnostiqueur délivre au propriétaire un rapport écrit dans lequel les anomalies détectées sont associées à un degré de gravité. Il en existe 3 :

A1 : l’anomalie de type A1 gaz un risque léger et ne demande pas nécessairement de réaliser des travaux. Dans ce cas, le diagnostiqueur présente ses recommandations sur l’utilisation de l’installation de gaz.
A2 : l’anomalie de type A2 gaz présente un risque modéré pour les habitants du bien diagnostiqué. Le diagnostiqueur préconise des travaux à réaliser obligatoirement dans un temps imparti.
DGI : Danger Grave Imminent. L’anomalie est à son niveau le plus dangereux, le technicien doit alors couper le gaz dans l’attente de travaux de rénovation. Le distributeur de gaz s’en trouve informé et doit attendre la suppression des risques pour rétablir l’alimentation dans le logement.

Le diagnostiqueur doit poser des étiquettes de condamnation sur les parties concernées. L’intervention du diagnostiqueur certifié concerne uniquement les éléments visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. L’expertise se réalise sans montage ni démontage.

Le propriétaire doit prendre en charge les réparations pour continuer la transaction.

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